Conditions d’utilisation de Microsoft Power Query

DERNIÈRE MISE À JOUR 20 avril 2018

1. ÉLÉMENTS COUVERTS PAR LE CONTRAT

Ce contrat est établi entre vous (« vous » ou « votre ») et Microsoft Corporation (ou selon l’endroit où vous vivez, l’une de nos filiales) (« Microsoft », « nous » ou « nos »). Les conditions du présent contrat (« contrat ») s’appliquent à votre accès et à l’utilisation du service Microsoft Power Query (les « Services »). Les Services permettent aux utilisateurs d’effectuer des recherches dans certains ensembles de données à l’aide de Microsoft Power Query pour Microsoft Excel (le « Plug-in »). Si vous utilisez les Services dans le cadre d’un abonnement à Power BI pour Microsoft 365 (« Power BI »), les Services vous permettront également de partager certaines informations avec d’autres membres de votre organisation. (Pour plus d’informations sur Power BI, voir www.powerbi.com.) En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez les conditions du présent contrat. Si vous ne les acceptez pas, n’accédez pas aux Services et ne les utilisez pas. Si vous accédez aux Services en Allemagne, les conditions du contrat allemand s’appliquent.

2. DONNÉES

Vous êtes seul responsable des données utilisées pour accéder aux Services et utiliser ceux-ci (« Données »), ainsi que des programmes logiciels ou services que vous utilisez dans le cadre de votre accès aux Services ou de votre utilisation de ceux-ci, y compris et sans s’y limiter, de la prise des actions nécessaires à la sauvegarde de ces données, logiciels ou services.

3. LES SERVICES

3.1. Utilisation autorisée des Services.

Vous n’êtes autorisé à accéder aux Services et à les utiliser que conformément aux conditions du présent contrat et des politiques et procédures que nous désignons pour l’utilisation des Services. Dès lors que vous vous conformez aux termes de ce contrat, vous pouvez utiliser les Services pour a) rechercher et découvrir certaines données et sources de données publiques, et (b) si vous avez un abonnement à Power BI, partager vos requêtes et données avec d’autres membres de votre organisation, et accéder aux requêtes et données partagées par d’autres membres de votre organisation.

3.2. Utilisation non autorisée des Services.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, vous ne pouvez pas :

• (a) filtrer, récupérer, annoter, générer ou publier des données ou des contenus via les Services qui (i) ne vous appartiennent pas, sauf si le propriétaire légal a autorisé un tel usage, ou (ii) enfreignent les droits de tiers à la vie privée ou la publicité, ou autres droits de propriété intellectuelle, conditions d’utilisation (y compris, et sans limitation aucune, les stratégies d’utilisation des API), ou conditions relatives à ces données ou d’autres contenus.

• (b) louer, prêter, vendre ou transférer les Services à des tiers ou utiliser les Services à des fins d’hébergement commercial ;

• (c) utiliser tout moyen non autorisé pour modifier ou rediriger, ou tenter de modifier ou rediriger, les Services ;

• (d) endommager, désactiver ou compromettre les Services (ou le ou les réseaux connectés aux Services) ou empêcher autrement l’accès aux Services et leur utilisation par des tiers ;

• (e) accéder ou utiliser les Services d’une manière illégale ou qui promeut des activités illégales, y compris et sans s’y limiter, d’une manière à établir des différences fondées sur des motifs d’origine ethnique, ascendance, lieu de provenance, état matrimonial, sexe, religion, nationalité, invalidité, orientation sexuelle ou âge ;

• (f) violer les réglementations locales, nationales, fédérales, provinciales ou toute autre réglementation applicable protégeant la vie privée du consommateur ;

• (g) accéder aux Services ou les utiliser d’une manière contraire à la Politique de protection contre le courrier indésirable de Microsoft https://privacy.microsoft.com/fr-fr/ ; ou

• (h) accéder aux Services ou les utiliser d’une manière diffamatoire, calomnieuse, malveillante ou dommageable à toute personne ou entité.

4. DROITS D’AUTEUR

4.1. Droits réservés ; aucune autre licence

À l’exception des droits d’accès aux Services et d’utilisation de ceux-ci énoncés dans le présent contrat, tous les autres droits qui ne sont pas expressément concédés par ce contrat sont réservés par Microsoft. Aucun droit supplémentaire (y compris de licence, de droit ou de convention implicite) n’est accordé par implication, effet d’estoppel ou d’une autre manière. En facilitant votre découverte des données et l’accès à celles-ci, Microsoft ne vous accorde aucun droit d’accès à celles-ci ou d’utilisation de celles-ci.

4.2 Licence accordée à Microsoft.

En utilisant les Services, vous concédez par le présent à Microsoft (avec le droit d’accorder une sous-licence à plusieurs sous-licenciés et via plusieurs niveaux de sous-licenciés), en vertu de vos droits de propriété intellectuelle, les droits nécessaires pour utiliser ou traiter les Données échangées via les Services, de même que toute autre information que vous nous communiquez en relation avec votre utilisation des Services, aux seules fins de permettre à Microsoft de vous fournir lesdits Services ou d’en assurer la prise en charge. Vous concédez également à Microsoft le droit de suivre et d’enregistrer, pour son propre usage interne, des modes d’utilisation, des tendances et d’autres données statistiques relatives à votre utilisation des Services.

4.3. Non-revendication de propriété par Microsoft.

Microsoft ne revendique aucune propriété ou aucun contrôle sur les données et autres informations que vous lui communiquez en relation avec votre utilisation des Services. Vous êtes seul responsable de la protection des droits que vous avez éventuellement sur de telles Données et informations.

4.4. Non-revendication de propriété par vous.

À l’exception de ce que prévoit expressément le présent contrat, vous renoncez à revendiquer tout droit de propriété ou de contrôle sur les Services.

4.5. Votre utilisation des Services.

Vous veillerez à disposer des droits nécessaires sur les Données, les logiciels ou les services que vous utilisez en relation avec les Services, et à ce que votre utilisation de tels Données, logiciels ou services n’enfreigne en rien des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers. Vous obtiendrez tous les droits nécessaires et respecterez les conditions de licence ou autres exigences contractuelles des propriétaires légitimes des Données, logiciels ou services dont vous n’êtes pas propriétaire. Vous accéderez aux Services et les utiliserez (a) sans violer des droits de tiers ou tenter d’imposer à Microsoft des obligations envers vous ou des tiers, et (b) uniquement de manière conforme aux lois et réglementations en vigueur.

5. NIVEAUX DE SERVICE ; SÉCURITÉ

5.1 Niveaux de service.

Nous ne sommes pas tenus de fournir des services d’assistance pour les Services. Les Services peuvent être inaccessibles pour des raisons prévues ou non comprenant des mises à jour de maintenance, des pannes électriques, des défaillances système, des temps d’arrêt prolongés et autres interruptions. Pendant de telles périodes, il est possible que vous ne puissiez pas accéder ou utiliser tout ou partie des Services. Il est également possible que les données soient supprimées intégralement ou en partie. Si Microsoft détermine qu’une panne ou une interruption entraîne un risque pour les Services, il peut décider à sa seule discrétion de suspendre les Services.

5.2. Sécurité.

Nous utilisons diverses technologies et procédures de sécurité pour empêcher tout accès non autorisé ou utilisation des Services. Nous ne pouvons toutefois pas garantir le succès de ces opérations. Par conséquent, sans aucune restriction aux autres dispositions du présent contrat, vous reconnaissez assumer l’entière responsabilité de la sécurité, de la protection et de la sauvegarde appropriée des données, ainsi que de toute autre donnée, programmes de logiciels ou services que vous utilisez en relation avec les Services. Nous vous conseillons vivement de prendre des mesures, lorsqu’elles sont disponibles et appropriées, pour protéger les données, y compris et sans s’y limiter, à l’aide des technologies de chiffrement pour protéger les données contre tout accès non autorisé et archiver régulièrement les données.

5.3. Violation de la sécurité – Notification à Microsoft.

Vous informerez immédiatement Microsoft si vous constatez un problème de sécurité en relation avec les Services.

6. CONFIDENTIALITÉ

Le logiciel peut collecter des informations sur vous et votre utilisation du logiciel et les envoyer à Microsoft. Microsoft est susceptible d’utiliser ces informations pour fournir des services et améliorer ses produits et services. Vos droits de rétractation sont décrits dans la documentation relative au produit, le cas échéant. Certaines fonctionnalités du logiciel peuvent activer la collecte de données relatives aux utilisateurs de vos applications qui accèdent au logiciel ou l’utilisent. Si vous utilisez ces fonctionnalités pour activer la collecte de données dans vos applications, vous devez respecter la réglementation applicable, et notamment obtenir le consentement obligatoire de l’utilisateur le cas échéant et présenter une politique de confidentialité claire qui informe précisément les utilisateurs sur la manière dont vous utilisez, collectez et partagez leurs données. Pour plus d’informations sur la collecte et l’utilisation des données, consultez la documentation du produit et la Déclaration de confidentialité de Microsoft à l’adresse https://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=512132. Vous acceptez de vous conformer à toutes les dispositions applicables de la Déclaration de confidentialité de Microsoft.

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES. Dans la mesure où Microsoft est amené à traiter ou à sous-traiter des données liées au logiciel, les engagements cités dans le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne pour l’utilisation de services en ligne seront appliqués à l’ensemble des clients à compter du 25 mai 2018 (http://go.microsoft.com/?linkid=9840733).

7. VOS PRATIQUES EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ

Si vous recueillez, conservez ou traitez des informations personnelles dans le cadre de votre utilisation des Services, vous devez : (a) respecter les lois en vigueur concernant la confidentialité et la protection des données ; et (b) obtenir les autorisations nécessaires des personnes fournissant les informations pour permettre leur traitement par Microsoft, ses filiales, succursales et fournisseurs de services (ci-après « Parties Microsoft ») pris en compte dans le présent contrat, notamment (i) le transfert des informations aux Parties Microsoft en vue de leur traitement ; et (ii) le traitement des informations en dehors de la juridiction où elles vous sont fournies, par exemple, leur conservation et leur traitement aux États-Unis..

8. LOGICIEL

Pour utiliser les Services, vous devez télécharger et installer le plug-in. Nous pouvons vérifier automatiquement la version du plug-in que vous utilisez. Nous pouvons télécharger automatiquement des mises à niveau du plug-in sur votre ordinateur pour mettre à jour, améliorer et perfectionner les Services.

9. NOTIFICATIONS

9.1 Notifications que nous vous envoyons.

Vous consentez à ce que la société Microsoft puisse vous adresser des notifications d’une manière déterminée par elle à sa seule discrétion, notamment par publication sur un portail ou un site web du centre de développement de la communauté pour les Services. Dès lors que vous pouvez accéder aux Services et utiliser ceux-ci, vous disposez des logiciels et matériels nécessaires pour recevoir ces notifications. Si vous ne consentez pas à recevoir des notifications par voie électronique, vous devez renoncer à l’utilisation des Services.

9.2. Notifications que vous nous envoyez.

Vous pouvez nous adresser des notifications via les fonctionnalités de commentaires ou d’aide au sein du plug-in.

10. RETOUR D’INFORMATIONS

Vous concédez gratuitement par le présent à Microsoft (avec le droit d’accorder une sous-licence à plusieurs sous-licenciés et via plusieurs niveaux de sous-licenciés) les droits nécessaires (a) pour utiliser, partager et commercialiser les commentaires relatifs aux Services que vous nous offrez de quelque manière et à quelque fin que ce soit et (b) pour que les produits, technologies et services de tiers puissent utiliser des parties spécifiques de logiciels ou de services Microsoft en relation avec le retour d’informations, ou s’interfacer avec ces dernières. Vous renoncez à effectuer tout retour d’informations sujet à un droit de licence qui obligerait Microsoft à concéder des licences sur ses logiciels ou sur sa documentation, ou à fournir ses services à des tiers parce qu’ils contiendraient votre retour d’informations. Les droits mentionnés dans cette section sont irrévocables et non résiliables, et survivront à toute fin ou expiration du présent contrat.

11. INDEMNISATION

Vous indemniserez, couvrirez les frais de défense juridique éventuels et préserverez Microsoft, ses successeurs, agents, responsables et employés contre toute sorte de réclamation, demande, frais, responsabilité, jugement, perte, dépense ou dommage (y compris tous frais de représentation juridique ou de justice) liés à (a) votre utilisation des Services en violation du présent contrat ou des lois et réglementations en vigueur, ou à (b) des données, logiciels ou services que vous utilisez dans le cadre des Services, notamment à toute réclamation alléguant que de telles données, logiciels, services ou éléments de ces derniers enfreignent, détournent ou violent de quelque façon que ce soit des droits de copyright, de brevet, de secret commercial, de marque déposée ou autres d’une tierce partie.

12. EXCLUSION DE GARANTIE

NOUS FOURNISSONS, DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES ET LES SERVICES DE SUPPORT (LE CAS ÉCHÉANT) « EN L’ÉTAT » « AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». MICROSOFT, DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, N’OFFRE AUCUNE REPRÉSENTATION, MICROSOFT, DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, N’OFFRE AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION RELATIVE AUX SERVICES OU AUX SERVICES DE SUPPORT (LE CAS ÉCHÉANT). DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, MICROSOFT DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA REPRÉSENTATION, LA GARANTIE OU LA CONDITION EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS DE MANIÈRE NON LIMITATIVE (A) TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE DÉFAUT DE FABRICATION, DE PRÉCISION, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-INFRACTION, (B) TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION ISSUE DE L’HABITUDE OU D’UN USAGE COMMERCIAL, ET (C) TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION QUE L’ACCÈS À OU L’UTILISATION DES SERVICES FONCTIONNERONT SELON LES DESCRIPTIONS, SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS, SÉCURISÉS, OU QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA FIABLE ET PRÉCISE, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION AUCUNE, LE STOCKAGE, LA LECTURE, LA MISE À JOUR OU LA SUPPRESSION DES DONNÉES. AUCUNE DÉCLARATION ORALE OU ÉCRITE QUI VOUS AURA ÉTÉ FAITE DANS LE CONTEXTE DE LA FOURNITURE DES SERVICES OU DES SERVICES DE SUPPORT (LE CAS ÉCHÉANT) N’ENTRAINERA DE GARANTIE EXPRESSÉMENT EXCLUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT. NONOBSTANT LES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS BÉNÉFICIEZ PEUT-ÊTRE D’AUTRES DROITS PRÉVUS PAR LA LÉGISLATION LOCALE. RIEN DANS LE PRÉSENT CONTRAT N’AFFECTE CES DROITS, LE CAS ÉCHÉANT.

Si vous êtes un consommateur australien, nous sommes tenus de vous informer des points suivants : nos produits sont fournis avec des garanties qui ne peuvent pas être exclues par la législation Australian Consumer Law. Vous pouvez bénéficier d’un remplacement ou d’un remboursement en cas d’échec majeur et recevoir une indemnisation pour les autres pertes ou dommages raisonnablement prévisibles. Vos produits peuvent également être réparés ou remplacés s’ils ne parviennent pas à un niveau de qualité acceptable et que l’échec n’équivaut pas à une défaillance majeure.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LES LIMITES DE CE QU’AUTORISE LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS MICROSOFT N’AURA D’OBLIGATION RÉSULTANT OU BASÉE SUR CE CONTRAT OU VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU SERVICES DE SUPPORT (LE CAS ÉCHÉANT) POUR (A) LES PRÉJUDICES INDIRECTS, INDUITS, SPÉCIAUX, ACCIDENTELS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, (B) LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFIT, (C) PERTE D’INFORMATIONS, (D) PERTE D’UTILISATION OU (E) DE CLIENTÈLE, (F) L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU LES SERVICES DE SUPPORT (LE CAS ÉCHÉANT) ; (G) LE COÛT LIÉ À L’APPROVISIONNEMENT DE BIENS, DONNÉES, LOGICIELS OU SERVICES DE REMPLACEMENT ; (H) L’ACCÈS OU L’USAGE NON AUTORISÉS, OU TOUTE ALTÉRATION, CORRUPTION, ENDOMMAGEMENT, SUPPRESSION OU PERTE DE DONNÉES, INFORMATIONS, LOGICIELS OU SERVICES EN RELATION AVEC LES SERVICES ; (I) LE DÉFAUT DE FOURNIR DES INFORMATIONS PRÉCISES ; (J) DES VIRUS OU D’AUTRES FONCTIONNALITÉS INCAPACITANTES AFFECTANT VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU VOTRE UTILISATION DE CES DERNIERS, OU QUI VOUS SONT TRANSFÉRÉS PAR CEUX-CI ; (K) DES INCOMPATIBILITÉS ENTRE LES SERVICES ET D’AUTRES SERVICES, LOGICIELS OU COMPOSANTS MATÉRIELS ; ET (L) TOUTES CONDUITE, TRANSMISSIONS OU DONNÉES DE TIERS. LA RESPONSABILITÉ DE MICROSOFT POUR LES DOMMAGES DIRECTS EST LIMITÉE À 5,00 $ US. CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT SI LA RESPONSABILITÉ EST BASÉE SUR LA VIOLATION DE CONTRAT, LA FAUTE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LA VIOLATION DES GARANTIES OU TOUT AUTRE PRINCIPE DE DROIT, MÊME SI (Y) CE RECOURS NE COMPENSE PAS ENTIÈREMENT LES PERTES SUBIES OU MANQUE À SON OBJET ESSENTIEL ET (Z) MICROSOFT A ÉTÉ AVERTI DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

MICROSOFT NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DES INTERRUPTIONS DE SERVICES, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, DES PANNES ÉLECTRIQUES, DES DÉFAILLANCES SYSTÈME OU AUTRES INTERRUPTIONS.

IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES OU L’ENSEMBLE DE CES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS NE VOUS CONCERNENT PAS SI VOTRE ÉTAT, RÉGION OU PAYS N’AUTORISE PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS OU AUTRES.

14. LIENS VERS DES SITES TIERS

Les Services peuvent inclure des liens vers des sites tiers. Ces sites ne sont pas sous le contrôle de Microsoft et Microsoft n’est pas responsable du contenu des sites connexes, des liens contenus dans un site connexe ou de tout changement ou mise à jour intervenu sur les sites en question. Microsoft n’est pas responsable du webcasting ou de toute autre forme de transmission reçue d’un site connexe. Microsoft fournit ces liens pour votre commodité, le cas échéant, et l’inclusion de tout lien n’implique pas l’approbation de ce site par Microsoft.

15. CONTENU DE TIERS

Les Services peuvent inclure, fournir ou faciliter votre accès à du contenu tiers, notamment des données, pour votre commodité uniquement. Ce contenu tiers n’est pas contrôlé par Microsoft et Microsoft n’est pas responsable de sa qualité, de son exactitude ou de ses performances. Le fait que ce contenu soit inclus dans les Services, fourni par ceux-ci ou consulté par le biais de ceux-ci n’implique nullement une approbation par Microsoft de quelque site ou service tiers que ce soit. Selon votre juridiction, il est possible que vous ne puissiez pas accéder au contenu tiers.

16. MODIFICATION DES MODALITÉS ; MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES

16.1. Modification des modalités

Microsoft se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment. En cas de modification du contrat, nous actualiserons la date mentionnée en haut de ce dernier. Vous pouvez accéder à la dernière version du contrat en suivant le lien figurant dans le champ À propos du plug-in. Si vous désapprouvez de telles modifications, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services. À défaut de cesser d’utiliser les Services, vous continuerez à les utiliser conformément au contrat modifié.

16.2. Modalités supplémentaires.

Ce contrat inclut également par référence toute condition supplémentaire applicable à des aspects particuliers des Services, notamment et sans limitation à la politique d’anti-spam. Si vous utilisez les Services dans le cadre d’un abonnement Power BI, (a) votre utilisation des Services est également soumise aux conditions régissant votre utilisation de Power BI (« vos conditions d’utilisation de Power BI ») et (b) en cas de conflit entre vos conditions d’utilisation de Power BI et les conditions de ce contrat, vos conditions d’utilisation de Power BI prévaudront tant que votre abonnement Power BI est actif.

17. DURÉE DE VALIDITÉ ; ACHÈVEMENT

Ce contrat prend effet à la date de la première acceptation.

Vous pouvez mettre un terme à ce contrat à tout moment en arrêtant d’utiliser les Services. Nonobstant les clauses du présent contrat énoncées ci-dessus, Microsoft se réserve le droit de suspendre votre utilisation des Services, ou de résilier le contrat, avec ou sans motivation, à tout moment. En cas de suspension ou d’interruption du contrat, vous n’aurez plus le droit d’utiliser les Services. Il vous incombe également de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder les Données. La résiliation du présent contrat entraînera automatiquement la suspension de tous les droits qu’il vous confère.

18. ABSENCE DE BÉNÉFICIAIRES TIERS

La présent contrat n’a d’effet que pour vous et nous. Il ne lie aucune tierce partie, à l’exception des successeurs et mandataires dûment désignés dans ses dispositions.

19. NON-RENONCIATION

Aucun retard ou défaillance de Microsoft à exercer un droit ou une réparation ne pourra entraîner de renonciation de ce droit ou réparation ou de tout autre droit ou réparation.

20. PARTIE SIGNATAIRE, CHOIX DE LA LÉGISLATION APPLICABLE ET DU LIEU DE RÉSOLUTION DES LITIGES

Si vous vivez aux États-Unis, les lois de l’état de Washington, États-Unis, régissent l’interprétation de ce contrat et s’appliquent en cas de réclamation pour manquement aux obligations dudit contrat, nonobstant les conflits de principes juridiques. Toute autre réclamation, et sans limitation, y compris les réclamations dans le cadre des lois en faveur de la protection des consommateurs, relatives à la concurrence et aux délits, sont soumises à la règlementation de l’état où vous vivez aux États-Unis. Si vous vivez en dehors des États-Unis, ces conditions sont régies par les lois du pays dans lequel vous recevez votre service. Vous et nous convenons de manière irrévocable que le présent est soumis à la juridiction exclusive de l’État ou des tribunaux fédéraux du comté King County à Washington, aux États-Unis, pour tout litige découlant du présent contrat.

21. INTERPRÉTATION DU CONTRAT

Toutes les dispositions s’appliquent dans la limite autorisée par la loi en vigueur. Un tribunal pourrait décider qu’une partie du présent contrat ne serait pas applicable. Dans cette hypothèse, vous et nous remplaceront ladite partie par des clauses correspondant au plus près à la partie jugée non applicable. Le reste du contrat ne changera pas. Le présent contrat, y compris toutes les autres politiques ou modalités incluses en référence, constitue le contrat intégral établi entre les parties en ce qui concerne votre utilisation des Services. Il remplace tout contrat ou déclaration préalables (sous forme orale ou écrite) en relation avec l’utilisation des Services.

22. AFFECTATION

Nous pouvons céder ce contrat, en tout ou partie, à tout moment et sans notification. Vous n’êtes pas autorisé à céder ce contrat, ou l’une de ses parties, à un autre tiers. Toute tentative de votre part en ce sens est considérée nulle et non avenue. Vous ne pouvez pas transférer à un tiers, de manière temporaire ou définitive, les droits d’utiliser les Services ou une partie de ces Services.

23. MENTIONS DE COPYRIGHT ET DE MARQUES COMMERCIALES

L’ensemble du contenu des Services est protégé par les droits d’auteur Copyright © 2014 Microsoft Corporation, ses fournisseurs, ou les autres tiers dont le contenu (y compris les données) sont fournies ou autrement mises à disposition par le biais des Services. Tous droits réservés. Les lois et les traités en matière de droit d’auteur et autres lois et traités en matière de propriété intellectuelle protègent les logiciels ou le contenu fournis dans le cadre des Services. Le titre de possession, les droits de copyright et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel ou au contenu sont la propriété de Microsoft et de ses fournisseurs. Microsoft, Windows et/ou les autres produits et services Microsoft référencés dans le présent contrat sont des marques commerciales ou des marques déposées de Microsoft aux États-Unis et/ou dans d’autres pays ou régions. W® est une marque déposée de la Wikimedia Foundation. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés dans le présent sont réservés par Microsoft. Certains logiciels utilisés dans un certain nombre de serveurs de sites web Microsoft reposent, en partie, sur le travail de Independent JPEG Group. Copyright © 1991 -1996 Thomas G. Lane. Tous droits réservés. Le logiciel « gnuplot » utilisé sur certains serveurs de sites web Microsoft est protégé par le droit d’auteur © 1986-1993 Thomas Williams, Colin Kelley. Tous droits réservés.

24. APPLICABLE AUX ÉTATS-UNIS UNIQUEMENT : NOTIFICATIONS ET PROCÉDURE EN CAS D’ACTIONS EN VIOLATION DE DROITS D’AUTEUR

En vertu du Titre 17, Code des États-Unis, Section 512(c)(2), les notifications de violation des droits d’auteur doivent être envoyées à l’agent désigné du fournisseur de services. TOUTES LES COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS NON CONFORMES À LA PROCÉDURE SUSMENTIONNÉE NE RECEVRONT PAS DE RÉPONSE.

Voir les notifications et procédures en cas d’action en violation de droits d’auteur à l’adresse www.microsoft.com/info/cpyrtInfrg.htm.